Je cherche une assistance juridique gratuite pour une requête JAF pour modifier mes droits de visite
Vous êtes en plein divorce, ou au milieu d’une séparation de votre concubin, ou à la fin d’un PACS, vous vous posez la question du droit de visite et de la pension alimentaire . faut-il saisir le Juge aux affaires familiales (le JAF), prendre un avocat (1022) pour vous assister à l’audience ?
Vous pouvez aussi imaginer une résidence alternée , qui est souvent possible en cas de séparation des parents, si les deux sont d’accord pour ne pas demander la résidence à titre principal.
Pour saisir le JAF, il faut établir une requête., pour cela, on peut avoir besoin d’une aide juridique.
La requete JAF n’est pas obligatoire dans tous les cas, mais elle peut être conseillée. Le JAF statuera entre autres sur le droit de garde, et déterminera la répartition des week-ends et des vacances scolaires.
Si vous souhaitez une assistance juridique gratuite , vous pouvez consulter une association de médiation familiale.
• divorce (1417)
• droit de visite (1190)
• Pension alimentaire (1152)
• Pacs (1142)
• Juge aux affaires familiales (1127)
• JAF (1025)
• avocat (1022)
• audience (964)
• vacances scolaires (883)
• résidence alternée (880)
• séparation (879)
• résidence (878)
• requête (860)
• concubin (858)
• aide juridique (736)
• requete JAF (603)
• dePACS (565)
• droit de garde (355)
5 mars 2011
13 déc. 2010
Vous souhaitez vous séparer.Vous n’êtes pas mariés. Vous êtes totalement libres de vous séparer comme bon vous semble.
Le recours à un avocat et le passage devant le JAF ne sont pas obligatoires.
Néanmoins, vous pouvez présenter une requête au JAF afin qu’il formalise vos décisions notamment en ce qui concerne les droits de visite et d’hébergement des enfants, le montant et le versement d’une pension alimentaire.
Vous estimez avoir été lésé dans vos rapports avec vos enfants lors de votre séparation (droit de garde, droit de visite…).
Vous pouvez contester la décision rendue par le JAF.
Vous êtes divorcés (ou séparés) depuis un certain temps et votre situation (ou celle de votre ex-conjoint) a changé.
Vous pouvez demander la modification d’une décision JAF.
Vous êtes divorcés (ou séparés) depuis un certain temps et votre situation (ou celle de votre ex-conjoint) a changé.
Vous avez vécu en concubinage, vous êtes séparés et aucune décision de justice n’est jamais intervenue.
Vous pouvez solliciter une décision JAF.
Votre ex-conjoint (ou ex-concubin) ne respecte pas les droits de visite et d’hébergement et une décision de justice a été rendue.
1) Il faut essayer de trouver un accord amiable pour l'intérêt de l'enfant. Une association de médiation familiale pourra vous aider.
2) En cas de désaccord, il est possible de saisir le Juge Aux Affaires Familiales afin de lui faire part des difficultés rencontrées. Celui-ci pourra ordonner notamment une médiation familiale
Votre ex-conjoint (ou ex-concubin) ne respecte pas les droits de visite et d’hébergement et aucune décision de justice n'a été rendue.
Un accord pour le bien-être de l'enfant doit être trouvé. Une association de médiation familiale peut être consultée. En cas de désaccord grave et persistant, il est possible de s'adresser au Juge aux Affaires Familiales qui fixera le droit de visite et d'hébergement dans l'intérêt de l'enfant, au besoin après une mesure d'enquête
Le recours à un avocat et le passage devant le JAF ne sont pas obligatoires.
Néanmoins, vous pouvez présenter une requête au JAF afin qu’il formalise vos décisions notamment en ce qui concerne les droits de visite et d’hébergement des enfants, le montant et le versement d’une pension alimentaire.
Vous estimez avoir été lésé dans vos rapports avec vos enfants lors de votre séparation (droit de garde, droit de visite…).
Vous pouvez contester la décision rendue par le JAF.
Vous êtes divorcés (ou séparés) depuis un certain temps et votre situation (ou celle de votre ex-conjoint) a changé.
Vous pouvez demander la modification d’une décision JAF.
Vous êtes divorcés (ou séparés) depuis un certain temps et votre situation (ou celle de votre ex-conjoint) a changé.
Vous avez vécu en concubinage, vous êtes séparés et aucune décision de justice n’est jamais intervenue.
Vous pouvez solliciter une décision JAF.
Votre ex-conjoint (ou ex-concubin) ne respecte pas les droits de visite et d’hébergement et une décision de justice a été rendue.
1) Il faut essayer de trouver un accord amiable pour l'intérêt de l'enfant. Une association de médiation familiale pourra vous aider.
2) En cas de désaccord, il est possible de saisir le Juge Aux Affaires Familiales afin de lui faire part des difficultés rencontrées. Celui-ci pourra ordonner notamment une médiation familiale
Votre ex-conjoint (ou ex-concubin) ne respecte pas les droits de visite et d’hébergement et aucune décision de justice n'a été rendue.
Un accord pour le bien-être de l'enfant doit être trouvé. Une association de médiation familiale peut être consultée. En cas de désaccord grave et persistant, il est possible de s'adresser au Juge aux Affaires Familiales qui fixera le droit de visite et d'hébergement dans l'intérêt de l'enfant, au besoin après une mesure d'enquête
12 déc. 2010
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Vous êtes en plein divorce, ou au milieu d’une séparation de votre concubin, ou à la fin d’un PACS, vous vous posez la question du droit de visite et de la pension alimentaire . faut-il saisir le Juge aux affaires familiales (le JAF), prendre un avocat (1022) pour vous assister à l’audience ?
Vous pouvez aussi imaginer une résidence alternée , qui est souvent possible en cas de séparation des parents, si les deux sont d’accord pour ne pas demander la résidence à titre principal.
Pour saisir le JAF, il faut établir une requête., pour cela, on peut avoir besoin d’une aide juridique.
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La requete JAF n’est pas obligatoire dans tous les cas, mais elle peut être conseillée. Le JAF statuera entre autres sur le droit de garde, et déterminera la répartition des week-ends et des vacances scolaires.
Si vous souhaitez une assistance juridique gratuite , vous pouvez consulter une association de médiation familiale.
Vous pouvez aussi imaginer une résidence alternée , qui est souvent possible en cas de séparation des parents, si les deux sont d’accord pour ne pas demander la résidence à titre principal.
Pour saisir le JAF, il faut établir une requête., pour cela, on peut avoir besoin d’une aide juridique.
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La requete JAF n’est pas obligatoire dans tous les cas, mais elle peut être conseillée. Le JAF statuera entre autres sur le droit de garde, et déterminera la répartition des week-ends et des vacances scolaires.
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droit de visite droit de visite droit de visite droit de visite
.
La Cour d'Appel a accordé à M. Y... un droit de visite et, après sevrage de l'enfant, un droit d'hébergement, selon un rythme d'une fin de semaine sur deux, sous réserve des fins de semaine de formation de la mère.
Aucune circonstance ne justifiait que les droits de visite du père soient restreints, ensuite, que la mère n'apportait pas de justification de ce que le père de l'enfant serait incapable de s'occuper de son fils, ou le placerait en situation de danger lors de l'exercice du droit de visite et d'hébergement, la cour d'appel, a estimé qu'il était de l'intérêt de l'enfant de distinguer selon que l'enfant était ou non sevré, pour accorder au père, d'abord un droit de visite, ensuite un droit d'hébergement.http://www.je-cree-ma-propre-entreprise.org/
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La Cour d'Appel a accordé à M. Y... un droit de visite et, après sevrage de l'enfant, un droit d'hébergement, selon un rythme d'une fin de semaine sur deux, sous réserve des fins de semaine de formation de la mère.
Aucune circonstance ne justifiait que les droits de visite du père soient restreints, ensuite, que la mère n'apportait pas de justification de ce que le père de l'enfant serait incapable de s'occuper de son fils, ou le placerait en situation de danger lors de l'exercice du droit de visite et d'hébergement, la cour d'appel, a estimé qu'il était de l'intérêt de l'enfant de distinguer selon que l'enfant était ou non sevré, pour accorder au père, d'abord un droit de visite, ensuite un droit d'hébergement.http://www.je-cree-ma-propre-entreprise.org/
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11 déc. 2010
grands-parents droit de visite grands-parents droit de visite
.
En présence d'un conflit familial aigu, ancien et non résolu opposant les grands-parents et les parents de l'enfant, l'intérêt de celui-ci est susceptible de faire obstacle dans ce contexte à des rencontres obligatoires avec les premiers organisées pour la mise en place d'un droit de visite.
La nécessité était d'apaiser ce conflit avant d'envisager la possibilité d'un droit de visite des grands parents, car la situation était susceptible d'évolution dans le temps et les grands-parents s'étaient engagés à ne pas dénigrer leur fils et leur belle-fille auprès de leurs petits-enfants.http://www.je-cree-ma-propre-entreprise.org/
L'intérêt des petits enfants faisait obstacle à l'octroi d'un droit de visite des grands-parents en l'état d'un conflit familial lourd et ancien.
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En présence d'un conflit familial aigu, ancien et non résolu opposant les grands-parents et les parents de l'enfant, l'intérêt de celui-ci est susceptible de faire obstacle dans ce contexte à des rencontres obligatoires avec les premiers organisées pour la mise en place d'un droit de visite.
La nécessité était d'apaiser ce conflit avant d'envisager la possibilité d'un droit de visite des grands parents, car la situation était susceptible d'évolution dans le temps et les grands-parents s'étaient engagés à ne pas dénigrer leur fils et leur belle-fille auprès de leurs petits-enfants.http://www.je-cree-ma-propre-entreprise.org/
L'intérêt des petits enfants faisait obstacle à l'octroi d'un droit de visite des grands-parents en l'état d'un conflit familial lourd et ancien.
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grands-parents droit de visite grands-parents droit de visite
résidence alternée résidence alternée résidence alternée résidence alternée
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Elle peut être fixée soit en alternance au domicile de chacun des parents, aussi dénommée résidence alternée, (article 373-2-9 code civil), soit fixée au domicile de l’un des parents. Ce choix de la résidence de l’enfant peut résulter d’un accord des parents ou d’une décision prise par le juge en fonction de différents critères qui doivent être appréciés au cas par cas selon l’âge et le contexte. La stabilité offerte à l’enfant dans sa dimension affective, éducative et matérielle, le souci de sa sécurité constituent des critères d’appréciation essentiels.
http://www.je-cree-ma-propre-entreprise.org/
La loi a également accordé au juge aux affaires familiales le pouvoir de décider de la résidence alternée même en cas de désaccord des parents. La résidence de l’enfant peut également être fixée au domicile de l’un des parents.
Ce choix peut venir d’un problème de disponibilité de l’autre parent, d’un comportement immature, négligent ou violent. De façon très exceptionnelle, et pour des motifs tenant exclusivement à l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales peut confier l’enfant à un tiers.
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résidence alternée résidence alternée résidence alternée résidence alternée
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Elle peut être fixée soit en alternance au domicile de chacun des parents, aussi dénommée résidence alternée, (article 373-2-9 code civil), soit fixée au domicile de l’un des parents. Ce choix de la résidence de l’enfant peut résulter d’un accord des parents ou d’une décision prise par le juge en fonction de différents critères qui doivent être appréciés au cas par cas selon l’âge et le contexte. La stabilité offerte à l’enfant dans sa dimension affective, éducative et matérielle, le souci de sa sécurité constituent des critères d’appréciation essentiels.
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La loi a également accordé au juge aux affaires familiales le pouvoir de décider de la résidence alternée même en cas de désaccord des parents. La résidence de l’enfant peut également être fixée au domicile de l’un des parents.
Ce choix peut venir d’un problème de disponibilité de l’autre parent, d’un comportement immature, négligent ou violent. De façon très exceptionnelle, et pour des motifs tenant exclusivement à l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales peut confier l’enfant à un tiers.
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Vous êtes en plein divorce, ou au milieu d’une séparation de votre concubin, ou à la fin d’un PACS, vous vous posez la question du droit de visite et de la pension alimentaire . faut-il saisir le Juge aux affaires familiales (le JAF), prendre un avocat (1022) pour vous assister à l’audience ?
Vous pouvez aussi imaginer une résidence alternée , qui est souvent possible en cas de séparation des parents, si les deux sont d’accord pour ne pas demander la résidence à titre principal.
Pour saisir le JAF, il faut établir une requête., pour cela, on peut avoir besoin d’une aide juridique.
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La requete JAF n’est pas obligatoire dans tous les cas, mais elle peut être conseillée. Le JAF statuera entre autres sur le droit de garde, et déterminera la répartition des week-ends et des vacances scolaires.
Si vous souhaitez une assistance juridique gratuite , vous pouvez consulter une association de médiation familiale.
Vous pouvez aussi imaginer une résidence alternée , qui est souvent possible en cas de séparation des parents, si les deux sont d’accord pour ne pas demander la résidence à titre principal.
Pour saisir le JAF, il faut établir une requête., pour cela, on peut avoir besoin d’une aide juridique.
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La requete JAF n’est pas obligatoire dans tous les cas, mais elle peut être conseillée. Le JAF statuera entre autres sur le droit de garde, et déterminera la répartition des week-ends et des vacances scolaires.
Si vous souhaitez une assistance juridique gratuite , vous pouvez consulter une association de médiation familiale.
Vous êtes en plein divorce, ou au milieu d’une séparation de votre concubin, ou à la fin d’un PACS, vous vous posez la question du droit de visite et de la pension alimentaire . faut-il saisir le Juge aux affaires familiales (le JAF), prendre un avocat (1022) pour vous assister à l’audience ?
Vous pouvez aussi imaginer une résidence alternée , qui est souvent possible en cas de séparation des parents, si les deux sont d’accord pour ne pas demander la résidence à titre principal.
Pour saisir le JAF, il faut établir une requête., pour cela, on peut avoir besoin d’une aide juridique.
La requete JAF n’est pas obligatoire dans tous les cas, mais elle peut être conseillée. Le JAF statuera entre autres sur le droit de garde, et déterminera la répartition des week-ends et des vacances scolaires.
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• divorce (1417)
• droit de visite (1190)
• Pension alimentaire (1152)
• Pacs (1142)
• Juge aux affaires familiales (1127)
• JAF (1025)
• avocat (1022)
• audience (964)
• vacances scolaires (883)
• résidence alternée (880)
• séparation (879)
• résidence (878)
• requête (860)
• concubin (858)
• aide juridique (736)
• requete JAF (603)
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• droit de garde (355)
Vous pouvez aussi imaginer une résidence alternée , qui est souvent possible en cas de séparation des parents, si les deux sont d’accord pour ne pas demander la résidence à titre principal.
Pour saisir le JAF, il faut établir une requête., pour cela, on peut avoir besoin d’une aide juridique.
La requete JAF n’est pas obligatoire dans tous les cas, mais elle peut être conseillée. Le JAF statuera entre autres sur le droit de garde, et déterminera la répartition des week-ends et des vacances scolaires.
Si vous souhaitez une assistance juridique gratuite , vous pouvez consulter une association de médiation familiale.http://www.je-cree-ma-propre-entreprise.org/
• divorce (1417)
• droit de visite (1190)
• Pension alimentaire (1152)
• Pacs (1142)
• Juge aux affaires familiales (1127)
• JAF (1025)
• avocat (1022)
• audience (964)
• vacances scolaires (883)
• résidence alternée (880)
• séparation (879)
• résidence (878)
• requête (860)
• concubin (858)
• aide juridique (736)
• requete JAF (603)
• dePACS (565)
• droit de garde (355)
7 déc. 2010
Vous êtes en instance de divorce ou en cours de séparation, vous pouvez faire respecter les droits de vos enfants à voir ses deux parents, tel qu'il procède du droit de la famille, et le droit de vos enfants à recevoir une pension alimentaire de l'autre parent.
Que ce soit le droit de visite du père, ou le droit de visite de la mère, la résidence alternée ou la garde partagée, tous les droits de visite, procèdent du droit des enfants à voir leurs deux parents.
la séparation couple crée une situation délicate pour les enfants, et dans cette période difficile, vous avez besoin d'une aide juridique, ou d'une aide juridique gratuite.
contactez-nous: separation-divorce@yahoo.fr
Que ce soit le droit de visite du père, ou le droit de visite de la mère, la résidence alternée ou la garde partagée, tous les droits de visite, procèdent du droit des enfants à voir leurs deux parents.
la séparation couple crée une situation délicate pour les enfants, et dans cette période difficile, vous avez besoin d'une aide juridique, ou d'une aide juridique gratuite.
contactez-nous: separation-divorce@yahoo.fr
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